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vice de la legislation

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Message  Invité Lun 11 Aoû 2008, 16:44

je vien de me faire confisquer mon permi apres un excee d vitesse superieure a 40 km/h et j ai un retrai de 4 point !



en en parlant autour de moi des collegue mon dit qu il avai lue quelque
part quand payant 140 euro a la place de l amande des 135 euro les
point n etai pas retiré car les formaliter pour qu il rembourse les 5
euro payer en trop son trop longue!!



es ce que quelqun a entendu parler de ca??



ou quelqu un aurai t il des vis pour encu... l etat??

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Message  Invité Lun 11 Aoû 2008, 18:06

En fait, ils te font un chèque de 5€ pour régulariser, mais toi tu ne l'encaisse pas.
Le PV est considéré comme réglé, mais tant que ces 5€ sont dans la nature, ils ne peuvent pas clore le dossier pour le transmettre au tribunal qui te fait sauter les points.
Qui plus est, tous les 4 ans ils prennent ces dossiers en attente pour relancer les mauvais payeurs. Comme toi vice de la legislation 1011 tu as payé, ils se disent que ce dossier est là par erreur et ils le foutent à la benne.
Tant que ce bug ne sera pas corrigé dans l'ordinateur, on pourra en profiter.

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Message  Invité Mar 12 Aoû 2008, 10:21

oik merci ces bon a s avoir!!

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Message  jhonguy Mar 12 Aoû 2008, 10:26

ha ha j'en rage voila de mauvais francais qui profite encore du systeme s'esclaffe s'esclaffe
jhonguy
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Message  Invité Mar 12 Aoû 2008, 10:30

faut bien essayer je vai essayer comme ca et si ca marche je vous tiendrai au jus!

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Message  Invité Mer 13 Aoû 2008, 09:19

Le Commissaire a écrit:En fait, ils te font un chèque de 5€ pour régulariser, mais toi tu ne l'encaisse pas.
Le PV est considéré comme réglé, mais tant que ces 5€ sont dans la nature, ils ne peuvent pas clore le dossier pour le transmettre au tribunal qui te fait sauter les points.
Qui plus est, tous les 4 ans ils prennent ces dossiers en attente pour relancer les mauvais payeurs. Comme toi vice de la legislation 1011 tu as payé, ils se disent que ce dossier est là par erreur et ils le foutent à la benne.
Tant que ce bug ne sera pas corrigé dans l'ordinateur, on pourra en profiter.


apres renseignement et trouver plusieur personne sur d autre forum ce truce ne marche plus !!

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Message  Fanch Mer 13 Aoû 2008, 09:54

flexg60 a écrit:
Le Commissaire a écrit:En fait, ils te font un chèque de 5€ pour régulariser, mais toi tu ne l'encaisse pas.
Le PV est considéré comme réglé, mais tant que ces 5€ sont dans la nature, ils ne peuvent pas clore le dossier pour le transmettre au tribunal qui te fait sauter les points.
Qui plus est, tous les 4 ans ils prennent ces dossiers en attente pour relancer les mauvais payeurs. Comme toi vice de la legislation 1011 tu as payé, ils se disent que ce dossier est là par erreur et ils le foutent à la benne.
Tant que ce bug ne sera pas corrigé dans l'ordinateur, on pourra en profiter.


apres renseignement et trouver plusieur personne sur d autre forum ce truce ne marche plus !!

Surtout que c'était un "truc" utilisé au .... Québec !!

Il existe un site qui répertorie tous ces "canulars" http://www.hoaxbuster.com/

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Message  obson Sam 23 Aoû 2008, 14:27

en fait j'ai essayé ce truc pour moi et ça ne fonctionne pas. je n'ai pas eu de chèque de retour mais j'ai bien eu le retrait de point et l'encaissement de mon chèque.
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Message  stephanedu14 Sam 23 Aoû 2008, 15:42

Il y en a qui on désormais un compte ouvert chez lez impots
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